Ve République togolaise : Ce que la cour de justice de la CEDEAO n'a pas dit

Loin des débats politiques et des lectures contradictoires, l’arrêt  de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 dit autant ce qu’elle tranche que ce qu’elle évite. 

Au cœur de l’affaire : l’équilibre fragile entre la souveraineté constitutionnelle d’un État et les standards démocratiques régionaux.

Ce que la Cour n’a pas annulé

Contrairement à ce qu’affirment certains opposants, les juges de la CEDEAO n’ont pas censuré la 5e République.

La Cour n’a pas déclaré la réforme du 25 mars 2024 illégale, ni nul et non avenu. Elle n’a pas ordonné le rétablissement de l’ancienne Constitution. Les nouvelles institutions issues de la réforme continuent donc d’exercer leurs fonctions, sans remise en cause. 

Aucune injonction n’a été faite aux autorités pour organiser des concertations nationales. Enfin, la Cour n’a pas conclu à une atteinte au droit des citoyens de participer aux affaires publiques.

Sur le fond, la juridiction s’est contentée de relever que la réforme posait question au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a choisi la prudence : une obligation de « non-répétition » pour encadrer les prochaines révisions institutionnelles.

*Une Cour de la CEDEAO qui change de rôle* 

L’affaire togolaise confirme une mutation. Créée pour l’intégration économique, la Cour s’est imposée comme un juge régional des droits de l’homme et de la gouvernance. 

Sa particularité tient à l’accès direct. Les citoyens et ONG peuvent la saisir sans passer par leur État. Résultat : des débats purement nationaux atterrissent à Abuja. 

Pour plusieurs États, cette évolution déplace les conflits politiques internes sur le terrain du droit. C’est tout l’enjeu de l’arrêt togolais : déterminer jusqu’où le juge régional peut entrer dans le constitutionnel national.

Un message à toute l’Afrique de l’Ouest

Au-delà du Togo, l’arrêt du 29 janvier 2026 est un signal. Dans une région secouée par des coups d’État, des transitions et des révisions constitutionnelles contestées, la Cour rappelle une ligne claire : aucune transformation institutionnelle n’échappe totalement aux engagements pris au niveau régional.

Elle s’inscrit dans une tendance plus large. Les juridictions africaines tentent de préciser ce que serait un « constitutionnalisme africain », fondé sur la limitation des pouvoirs et le respect des principes démocratiques issus de la Charte de la CADG.

Le point d’achoppement reste le même : comment faire coexister la souveraineté constitutionnelle des États avec des obligations démocratiques communes qu’ils ont eux-mêmes ratifiées ?

En définitive : une décision symbolique, pas cassante

La réforme est toujours en vigueur. Les institutions fonctionnent. 

Mais l’arrêt pose un jalon normatif : avoir adhéré aux textes régionaux sur la démocratie implique d’accepter qu’un regard extérieur puisse porter sur les choix constitutionnels.

C’est dans cette zone de tension entre souveraineté nationale et responsabilité régionale que se joue désormais une part de l’avenir constitutionnel africain.